La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 8 octobre 2019,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000039658401
1. Constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés les transferts des missions suivantes :
2. 1° Le transfert des activités exercées par le bureau des services aériens internationaux de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT1) vers la mission des services aériens de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
3. 2° Le transfert des activités exercées par le bureau des immatriculations de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT3) vers la mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N).
Article 2 LEGIARTI000039658403
1. Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier :
2. 1° Soit de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. 2° Soit de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000039658399
1. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 4 LEGIARTI000039658405
A abrogé :
- Arrêté du 15 juillet 2008 : art. 1, art. 2, art. Annexe
Divisions : Annexe - Arrêté du 5 novembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe
Article 5 LEGIARTI000039658407
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 6 LEGIARTI000039658409
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant
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