Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés les transferts des missions suivantes :
2. 1° Le transfert des activités exercées par le bureau des services aériens internationaux de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT1) vers la mission des services aériens de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
3. 2° Le transfert des activités exercées par le bureau des immatriculations de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT3) vers la mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N).
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