Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
3. a) Les mots : « de la direction » sont supprimés ;
4. b) Elle est complétée par les mots : « et notamment celles du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, lequel appuie les préfectures dans l'exercice, par le préfet du département, de sa mission relative au contrôle de légalité et au conseil juridique des collectivités. » ;
5. 2° La troisième phrase du même alinéa est supprimée ;
6. 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 4