Article 1 LEGIARTI000039660699
1. Le présent arrêté s'applique aux membres des collèges de déontologie institués par les arrêtés du 1er mars 2018 et du 5 avril 2018 susvisés.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2019 portant application dans les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2019
Publié le21 décembre 2019
Articles3 articles en vigueur
NORMENH1925211A
IdentifiantLEGITEXT000039660694
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039660700
1. En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé et conformément aux modalités suivantes :
2. Montants de l'indemnité liée au nombre de séances organisées par le collège :
Montant forfaitaire maximum | |
|---|---|
Président du collège | 800 € par séance |
Membre du collège | 400 € par séance |
Article 3 LEGIARTI000039660703
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2019).