1. Le présent arrêté s'applique aux membres des collèges de déontologie institués par les arrêtés du 1er mars 2018 et du 5 avril 2018 susvisés.
Arrêté du 20 novembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2019.
TexteArrêté du 20 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039660699
Texte parentLEGITEXT000039660694
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