Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 7 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 411-17 du code rural et de la pêche, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».