1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1426 du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039664113
Texte parentLEGITEXT000039664099
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