Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000039668795
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 115 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
2. 1° Au 2 du I de l'article 529-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».