Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000039668799
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 117 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 1632-1 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
3. a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « établi par les exploitants de services de transport » ;
4. b) Après la première occurrence du mot : « femmes », la fin est ainsi rédigée : «, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. » ;
5. 2° A la seconde phrase, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : «, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ».