Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1115-3 du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 25 de la présente loi, il est inséré un article L. 1115-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1115-4.-Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire rend gratuitement accessibles et librement réutilisables les données relatives à la localisation des passages à niveau situés sur son réseau. Ces données, mises à jour, sont fournies dans un format normalisé, par l'intermédiaire du point d'accès national aux données mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux. « Les fournisseurs de services d'information sur la circulation fournissent aux usagers de la route les informations relatives à la présence d'un passage à niveau sur l'itinéraire emprunté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L1115-4