Textes › LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 › Article 124 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
Texte LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité Identifiant LEGIARTI000039668833
Texte parent LEGITEXT000039668602
Référence article 124 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)copier Légifrance → 1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Sct. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Sct. Section 5 : Sécurité, Art. L3116-6, Art. L3116-7
7. II.-L'article L. 3116-6 du code des transports entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
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