Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial
IdentifiantLEGIARTI000039668851
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 141 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
« Equipement des ports de plaisance en bornes électriques
3. « Art. L. 1521-4.-A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports : art. L1521-4 Divisions : Section 3 : Equipement des ports de plaisance en bornes électriques
Aller plus loin
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