Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial
IdentifiantLEGIARTI000039668857
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 144 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 5412-2 est supprimé ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5531-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l'exercice de cette autorité et n'entrave pas les décisions qui en relèvent. »