LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article

Article 164

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

Rattachement

Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation

Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation

IdentifiantLEGIARTI000039668893

Texte parentLEGITEXT000039668602

Référencearticle 164 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 122-27 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la voirie routière : art. L122-27

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