Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1321-2 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : «, ainsi que, pour les transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration de ces heures supplémentaires » ;
3. 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier. »
5. II.-Le chapitre Ier du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3311-2 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 3311-2.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu'ils ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justificatifs. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L3311-2
A modifié :
- Code des transports : art. L1321-2