Texte publié au Journal officiel
1. I.-A.-L'article L. 6214-5 du code des transports est abrogé. B.-La dernière phrase du III de l'article 4 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils est supprimée. II.-L'article L. 6772-1 du code des transports est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6772-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. «
3. Dispositions applicables
4. Dans leur rédaction
5. L. 6200-1 à L. 6212-2
6. L. 6214-1 à L. 6214-4
7. Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
8. L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5
9. L. 6222-1 et L. 6222-2
10. Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
11. L. 6222-3
12. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
13. L. 6223-1 et L. 6223-2
14. L. 6223-3
15. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
16. L. 6223-4
17. Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
18. L. 6231-1 et L. 6231-2
19. L. 6232-1 à L. 6232-4
20. L. 6232-5
21. Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
22. L. 6232-6 à L. 6232-9
23. L. 6232-10
24. Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
25. L. 6232-11
26. L. 6232-12 et L. 6232-13
27. Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
28. »
29. III.-L'article L. 6782-1 du code des transports est ainsi rédigé :
30. « Art. L. 6782-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. «
31. Dispositions applicables
32. Dans leur rédaction
33. L. 6200-1 à L. 6212-2
34. L. 6214-1 à L. 6214-4
35. Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
36. L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5
37. L. 6222-1 et L. 6222-2
38. Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
39. L. 6222-3
40. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
41. L. 6223-1 et L. 6223-2
42. L. 6223-3
43. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
44. L. 6223-4
45. Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
46. L. 6231-1 et L. 6231-2
47. L. 6232-1 à L. 6232-4
48. L. 6232-5
49. Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
50. L. 6232-6 à L. 6232-9
51. L. 6232-10
52. Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
53. L. 6232-11
54. L. 6232-12 et L. 6232-13
55. Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
56. »
57. IV.-L'article L. 6792-1 du code des transports est ainsi rédigé :
58. « Art. L. 6792-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. «
59. Dispositions applicables
60. Dans leur rédaction
61. L. 6200-1 à L. 6212-2
62. L. 6214-1 à L. 6214-4
63. Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
64. L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5
65. L. 6222-1 et L. 6222-2
66. Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
67. L. 6222-3
68. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
69. L. 6223-1 et L. 6223-2
70. L. 6223-3
71. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
72. L. 6223-4
73. Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
74. L. 6231-1 et L. 6231-2
75. L. 6232-1 à L. 6232-4
76. L. 6232-5
77. Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 26 octobre 2010
78. L. 6232-6 à L. 6232-9
79. L. 6232-10
80. Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
81. L. 6232-11
82. L. 6232-12 et L. 6232-13
83. Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
84. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 : art. 4
- Code des transports : art. L6772-1, art. L6782-1, art. L6792-1
A abrogé :
- Code des transports : art. L6214-5