1. Avant le 30 mars 2021, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article 189
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre IV : Mesures diverses
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Chapitre IV : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000039668905
Texte parentLEGITEXT000039668602
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.