Textes › LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 › Article 28 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
Texte LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales Identifiant LEGIARTI000039668967
Texte parent LEGITEXT000039668602
Référence article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)copier Légifrance → 1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Sct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L1263-5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des transports
9. Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7
10. III. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021.
11. IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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