Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementSection 2 : Services d'information et de billettique multimodales
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques
Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales
IdentifiantLEGIARTI000039668969
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 29 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu'elle résulte du 1° de l'article 18 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1215-5.-Lorsque les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 mettent à disposition des usagers un service numérique d'information sur les déplacements, ce service présente l'ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d'action mentionnés aux articles L. 1215-3 et L. 1215-4. »