Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
IdentifiantLEGIARTI000039668695
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 59 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au dernier alinéa du II de l'article L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte du 3° du IV de l'article 53 de la présente loi, après le mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé ».
2. II.-L'article L. 111-3-11 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte du 3° du IV de l'article 53 de la présente loi, est ainsi modifié :
3. 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé » ;
4. 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, les mots : « de la nature, » sont supprimés ;
6. b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des infrastructures et des espaces permettant le stationnement des vélos ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-3-10, art. L111-3-11
Aller plus loin
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