Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1443 du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039669800
Texte parentLEGITEXT000039669776
Référencearticle 10 du décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 137 du décret du 7 novembre 2012 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous réserve des encaisses des comptables publics et des régisseurs de recettes et d'avances » sont insérés les mots : « et des dispositions du second alinéa de l'article 6 du décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 137
Aller plus loin
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