Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1443 du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039669804
Texte parentLEGITEXT000039669776
Référencearticle 12 du décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé :
2. « VII.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de traitement et de comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. Un arrêté du ministre chargé du budget désigne la direction chargée de ces opérations et fixe la nature de celles-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : art. 4
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