1. Le contrat précise notamment :
2. 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le marché public ;
3. 2° La durée du marché public, les conditions de sa résiliation et les sanctions contractuelles auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
4. 3° La périodicité de reversement des recettes encaissées par le prestataire ;
5. 4° Les modalités, la périodicité et la date limite de reddition des comptes du prestataire ;
6. 5° Les contrôles qui incombent au prestataire ;
7. 6° Les modalités de rémunération du prestataire et ses modalités de règlement par l'Etat ;
8. 7° Les modalités de contrôle des opérations du prestataire par l'Etat ;
9. 8° Les conditions dans lesquelles le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement au Trésor public des sommes encaissées, son montant initial ainsi que, pour la durée d'exécution du contrat, les modalités de sa révision annuelle permettant d'ajuster, le cas échéant, son montant en fonction des sommes réellement encaissées pour le compte de l'Etat ;
10. 9° Le dispositif mis en œuvre pour évaluer et rendre compte périodiquement des conditions d'exercice et de la qualité du service rendu.