Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1443 du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039669792
Texte parentLEGITEXT000039669776
Référencearticle 6 du décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Le prestataire centralise les fonds sur un ou plusieurs comptes spécifiquement dédiés à la prestation.

2. Ce ou ces comptes peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'Etat dans les livres du prestataire.

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