Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1431 du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039679917
Texte parentLEGITEXT000039679904
Référencearticle 4 du décret n°2019-1431 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article R. 543-171-10 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la teneur des règles résultant de l'application de l'alinéa précédent compte tenu des modifications apportées à l'annexe VI de la directive 2011/65/ UE. »