Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques. Objet : limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret transpose la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II (pour Restriction of the Use of certain Hazardous Substances). Conformément à la directive, il exclut du champ d'application certains produits pour lesquels la directive précise que ces limitations ne sont techniquement pas possibles et pour lesquels ces limitations n'apporteraient que des avantages environnementaux ou sanitaires négligeables, poserait des problèmes de conformité insolubles ou entraînerait des distorsions de marché. Il précise les conditions d'exemption des pièces détachées réemployées, issues d'équipements électriques et électroniques concernées par la réglementation. Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-171-1 à R. 543-171-3 et R. 543-171-10 ;

Vu le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2019 au 13 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,