1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1439 du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039680340
Texte parentLEGITEXT000039680329
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