Arrêté du 23 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2025.

TexteArrêté du 23 décembre 2019

RattachementTitre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER

IdentifiantLEGIARTI000051251680

Texte parentLEGITEXT000039692347

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 27 février 2025)Légifrance →

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

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