Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000051251680

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Article 2 LEGIARTI000039692373

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Article 3 LEGIARTI000051251683

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Article 4 LEGIARTI000051251686

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Article 5 LEGIARTI000051251689

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

Article 6 LEGIARTI000039692381

1. Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

Article 7 LEGIARTI000039692383

1. Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Article 8 LEGIARTI000039692421

1. Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.

2. Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

Article 9 LEGIARTI000039692385

1. Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Article 10 LEGIARTI000050723027

1. Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.

2. Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Article 11 LEGIARTI000044529291

1. Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

2. Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

Article 12 LEGIARTI000043021103

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Article 13 LEGIARTI000039692393

1. Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Article 14 LEGIARTI000039692395

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

Article 15 LEGIARTI000039692397

1. Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

Article 16 LEGIARTI000039692423

1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.

2. Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 17 LEGIARTI000039692425

A abrogé :

• Arrêté du 21 décembre 2018 Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null -Arrêté du 21 décembre 2018

Article 18 LEGIARTI000039692399

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe F LEGIARTI000039692411

1. ANNEXE F

2. ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Annexe K LEGIARTI000043021120

1. ANNEXE K

2. ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER

3. 1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer

4. 2. Assignation des pensions

5. a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )

6. b) Pensions dites cristallisées

7. 3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées

8. a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :

9. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :

Annexe H LEGIARTI000050723053

1. ANNEXE H

2. ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS, RENTES TEMPORAIRES D'ÉDUCATION ET RENTES VIAGÈRES POUR HANDICAP

3. 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap

4. 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap

Annexe J LEGIARTI000050723062

1. ANNEXE J

2. ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

Annexe A LEGIARTI000051251692

1. ANNEXE A

2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

3. 1. Opérations des préfectures

4. 2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Annexe C LEGIARTI000051251697

1. ANNEXE C

2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES

Annexe D LEGIARTI000051251703

1. ANNEXE D

2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

Annexe E LEGIARTI000051251706

1. ANNEXE E

2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES, DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, DU MINISTÈRE DE L'ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ET DU MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU DE LEURS DELEGATAIRES

3. 1. Ordres de payer

4. 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

Annexe G LEGIARTI000051251711

1. ANNEXE G

2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES

3. 1. Assignation des services des douanes

4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :

5. b) Dépenses sans ordonnancement exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :

6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.

9. a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :

10. b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :

11. Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

12. c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :

13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

17. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

18. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

19. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

20. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

21. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

22. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement

23. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

24. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

25. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures

26. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

27. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.

Annexe I LEGIARTI000051251715

1. ANNEXE I

2. AUTRES ASSIGNATIONS

3. A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

4. 1. Préfectures

5. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

6. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

7. 2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

8. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

9. B. - Assignations du ministère de la justice

10. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

11. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

12. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

13. Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.

14. C. - Assignations du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

15. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

16. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

17. D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)

18. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

19. E. - Assignations des services des douanes

20. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

21. F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

22. Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;

23. Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.

24. .

Annexe B LEGIARTI000051251950

1. ANNEXE B

2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES