1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Arrêté du 23 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 février 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2019
RattachementTitre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
IdentifiantLEGIARTI000051251683
Texte parentLEGITEXT000039692347
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