RattachementTitre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000039692421
Texte parentLEGITEXT000039692347
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
2. Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.
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