1. Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
Arrêté du 23 décembre 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 23 décembre 2019
RattachementTitre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
IdentifiantLEGIARTI000039692397
Texte parentLEGITEXT000039692347
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