Arrêté du 23 décembre 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 23 décembre 2019

RattachementTitre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER

IdentifiantLEGIARTI000039692395

Texte parentLEGITEXT000039692347

Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

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