Article 1 LEGIARTI000051251680
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2019
Publié le26 décembre 2019
Articles29 articles en vigueur
NORCPAE1936305A
IdentifiantLEGITEXT000039692347
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne,
Arrête :
Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Article 1 Modifié LEGIARTI000050723019
en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 27 février 2025
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Article 1 Modifié LEGIARTI000046771582
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 1 Modifié LEGIARTI000039692371
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Article 2 LEGIARTI000039692373
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Article 3 LEGIARTI000051251683
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Article 3 Modifié LEGIARTI000050723021
en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 27 février 2025
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Article 3 Modifié LEGIARTI000046771584
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 Modifié LEGIARTI000043021097
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Article 3 Modifié LEGIARTI000039692375
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Article 4 LEGIARTI000051251686
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Article 4 Modifié LEGIARTI000050723023
en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 27 février 2025
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Article 4 Modifié LEGIARTI000046771586
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4 Modifié LEGIARTI000043021099
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Article 4 Modifié LEGIARTI000039692377
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Article 5 LEGIARTI000051251689
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Article 5 Modifié LEGIARTI000050723025
en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 27 février 2025
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de la culture, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la santé et de l'accès aux soins, du ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, du ministère du travail et de l'emploi, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Article 5 Modifié LEGIARTI000046771588
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la culture et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 5 Modifié LEGIARTI000043021101
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Article 5 Modifié LEGIARTI000039692379
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Article 6 LEGIARTI000039692381
1. Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.
Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Article 7 LEGIARTI000039692383
1. Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.
Article 8 LEGIARTI000039692421
1. Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
2. Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.
Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Article 9 LEGIARTI000039692385
1. Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
Article 10 LEGIARTI000050723027
1. Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
2. Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.
Article 10 Modifié LEGIARTI000039692387
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 5 décembre 2024
1. Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
2. Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.
Article 11 LEGIARTI000044529291
1. Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
2. Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Article 11 Modifié LEGIARTI000039692389
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Article 12 LEGIARTI000043021103
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Article 12 Modifié LEGIARTI000039692391
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 13 LEGIARTI000039692393
1. Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Article 14 LEGIARTI000039692395
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
Article 15 LEGIARTI000039692397
1. Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 LEGIARTI000039692423
1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
2. Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 17 LEGIARTI000039692425
A abrogé :
- Arrêté du 21 décembre 2018 Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null -Arrêté du 21 décembre 2018
Article 18 LEGIARTI000039692399
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe F LEGIARTI000039692411
1. ANNEXE F
2. ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à l'initiative de la liquidation | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
BRETAGNE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
CENTRE-VAL DE LOIRE | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
CORSE | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
GRAND EST | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
HAUTS-DE-FRANCE | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
ÎLE-DE-FRANCE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
NORMANDIE | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
NOUVELLE-AQUITAINE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
OCCITANIE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
PAYS DE LA LOIRE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Annexe
Annexe K LEGIARTI000043021120
1. ANNEXE K
2. ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
3. 1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
| PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
4. 2. Assignation des pensions
5. a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )
| CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | TOUS PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
6. b) Pensions dites cristallisées
| CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | AUTRES PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
7. 3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées
8. a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
LOIRE-ATLANTIQUE | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
9. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PUY-DE-DÔME | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2021.
Annexe K Modifié LEGIARTI000041623322
en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 1er juillet 2021
1. ANNEXE K
2. ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
3. 1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
| PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DJIBOUTI | Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti |
| PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
4. 2. Assignation des pensions
5. a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )
| CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | TOUS PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
6. b) Pensions dites cristallisées
| CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti | DJIBOUTI | Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti |
| Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | AUTRES PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
7. 3. Assignation des indus de pensions
8. a) Pensions à taux commun et cristallisées gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
9. Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| LOIRE-ATLANTIQUE | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
10. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| PUY-DE-DÔME | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
11. b) Pensions cristallisées gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France
| PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DJIBOUTI | Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti |
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 20 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Annexe K Modifié LEGIARTI000039692419
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2020
1. ANNEXE K
2. ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
3. 1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ALGERIE | Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie |
DJIBOUTI | Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti |
GABON | Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon |
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
4. 2. Assignation des pensions
5. a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites « décristallisées »)
CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | TOUS PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
6. b) Pensions dites « cristallisées »
CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti | DJIBOUTI | Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti |
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon | GABON | Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon |
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | AUTRES PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
7. 3. Assignation des indus de pensions
8. a) Pensions à taux commun et « cristallisées » gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
9. Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
LOIRE-ATLANTIQUE | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
10. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PUY-DE-DÔME | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
11. b) Pensions « cristallisées » gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
DJIBOUTI | Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti |
GABON | Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon |
Annexe
Annexe H LEGIARTI000050723053
1. ANNEXE H
2. ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS, RENTES TEMPORAIRES D'ÉDUCATION ET RENTES VIAGÈRES POUR HANDICAP
3. 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ILLE-ET-VILAINE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
INDRE-ET-LOIRE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde) | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
LOIRE-ATLANTIQUE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
HAUTE-VIENNE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
4. 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
ILLE-ET-VILAINE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
INDRE-ET-LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
HAUTE-VIENNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Annexe H Modifié LEGIARTI000046771606
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. ANNEXE H
2. ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
3. 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ILLE-ET-VILAINE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
INDRE-ET-LOIRE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde) | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
LOIRE-ATLANTIQUE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
HAUTE-VIENNE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
4. 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
ILLE-ET-VILAINE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
INDRE-ET-LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
HAUTE-VIENNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe H Modifié LEGIARTI000044529318
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. ANNEXE H
2. ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
3. 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
INDRE-ET-LOIRE | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
4. 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
HAUTE-GARONNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
INDRE-ET-LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
NORD | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
GIRONDE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
HAUTE-VIENNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
LA RÉUNION | LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
NOUVELLE-CALÉDONIE | NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Annexe H Modifié LEGIARTI000039692415
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. ANNEXE H
2. ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
3. 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
INDRE-ET-LOIRE | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
4. 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions | DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
CORSE-DU-SUD | CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
HAUTE-GARONNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
HÉRAULT | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
INDRE-ET-LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
PARIS | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
PUY-DE-DÔME | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
NORD | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
GIRONDE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
HAUTE-VIENNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
LA RÉUNION | LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
MARTINIQUE | MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
NOUVELLE-CALÉDONIE | NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Annexe
Annexe J LEGIARTI000050723062
1. ANNEXE J
2. ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale | |
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs |
Annexe J Modifié LEGIARTI000039692427
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 5 décembre 2024
1. ANNEXE J
2. ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
Annexe
Annexe A LEGIARTI000051251692
1. ANNEXE A
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
3. 1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
4. 2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
Annexe A Modifié LEGIARTI000050723029
en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 27 février 2025
1. ANNEXE A
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
3. 1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
4. 2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
Annexe A Modifié LEGIARTI000046771590
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. ANNEXE A
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
3. 1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
4. 2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe A Modifié LEGIARTI000044529314
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. ANNEXE A
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
3. 1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
4. 2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Annexe A Modifié LEGIARTI000039692401
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. ANNEXES
2. ANNEXE A
3. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
4. 1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
SEINE-MARITIME | |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
DOUBS | |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
HERAULT | |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
HAUTE-VIENNE | |
VIENNE | |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
BAS-RHIN | |
MOSELLE | |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
SOMME | |
PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
RHÔNE | |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
5. 2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
Annexe
Annexe C LEGIARTI000051251697
1. ANNEXE C
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES (SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| FINISTERE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de de la Moselle |
| NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
| BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| HAUTE-VIENNE | |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Annexe C Modifié LEGIARTI000050723031
en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 27 février 2025
1. ANNEXE C
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DÉCENTRALISATION, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE L'ÉNERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PRÉVENTION DES RISQUES, DU MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA RÉNOVATION URBAINE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT OU DE LEURS DELEGATAIRES
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES (SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| FINISTERE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de de la Moselle |
| NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
| BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| HAUTE-VIENNE | |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Annexe C Modifié LEGIARTI000046771592
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. ANNEXE C
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES, DU MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES (SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| FINISTERE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de de la Moselle |
| NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
| BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| HAUTE-VIENNE | |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe C Modifié LEGIARTI000044529295
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. ANNEXE C
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DU MINISTERE DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION OU DE LEURS DELEGATAIRES
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES (SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| FINISTERE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de de la Moselle |
| NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
| BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| HAUTE-VIENNE | |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Annexe C Modifié LEGIARTI000043021105
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022
1. ANNEXE C
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DU MINISTERE DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES (SIÈGE OU ANTENNE) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| FINISTERE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de de la Moselle |
| NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
| BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| HAUTE-VIENNE | |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Annexe C Modifié LEGIARTI000039692405
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. ANNEXE C
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES (SIÈGE OU ANTENNE) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
FINISTERE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de de la Moselle |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
HAUTE-VIENNE | |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Annexe
Annexe D LEGIARTI000051251703
1. ANNEXE D
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ALPES-MARITIMES | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
ISÈRE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
MEURTHE-ET-MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
YVELINES | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Annexe D Modifié LEGIARTI000050723033
en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 27 février 2025
1. ANNEXE D
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ALPES-MARITIMES | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
ISÈRE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
MEURTHE-ET-MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
YVELINES | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Annexe D Modifié LEGIARTI000046771594
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. ANNEXE D
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ALPES-MARITIMES | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
ISÈRE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
MEURTHE-ET-MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
YVELINES | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe D Modifié LEGIARTI000044529316
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. ANNEXE D
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ALPES-MARITIMES | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
ISÈRE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
MEURTHE-ET-MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
YVELINES | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Annexe D Modifié LEGIARTI000043021108
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022
1. ANNEXE D
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| ALPES-MARITIMES | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
| HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| ISÈRE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| MEURTHE-ET-MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
| NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
| BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) | |
| SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| YVELINES | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
| SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Annexe D Modifié LEGIARTI000039692407
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. ANNEXE D
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ALPES-MARITIMES | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
ISÈRE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
MEURTHE-ET-MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) | |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
YVELINES | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Annexe
Annexe E LEGIARTI000051251706
1. ANNEXE E
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES, DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, DU MINISTÈRE DE L'ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ET DU MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU DE LEURS DELEGATAIRES
3. 1. Ordres de payer
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
4. 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| NORMANDIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| OCCITANIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| BRETAGNE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| PAYS DE LA LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| CENTRE-VAL DE LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| GRAND EST | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| HAUTS-DE-FRANCE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| NOUVELLE-AQUITAINE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne) | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Annexe E Modifié LEGIARTI000050723035
en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 27 février 2025
1. ANNEXE E
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L'ACCÈS AUX SOINS, DU MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS, DE L'AUTONOMIE ET DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, DU MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DU MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU MINISTÈRE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS OU DE LEURS DELEGATAIRES
3. 1. Ordres de payer
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
4. 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| NORMANDIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| OCCITANIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| BRETAGNE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| PAYS DE LA LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| CENTRE-VAL DE LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| GRAND EST | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| HAUTS-DE-FRANCE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| NOUVELLE-AQUITAINE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne) | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Annexe E Modifié LEGIARTI000046771596
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. ANNEXE E
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, DU MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES, DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION, DU MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, DU MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION, DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DU MINISTERE DES SPORTS ET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES OU DE LEURS DELEGATAIRES
3. 1. Ordres de payer
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
4. 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| NORMANDIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| OCCITANIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| BRETAGNE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| PAYS DE LA LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| CENTRE-VAL DE LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| GRAND EST | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| HAUTS-DE-FRANCE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| NOUVELLE-AQUITAINE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne) | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe E Modifié LEGIARTI000044529297
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. ANNEXE E
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, DU MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES, DU MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE, DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION ET DU MINISTERE DE LA CULTURE OU DE LEURS DELEGATAIRES
3. 1. Ordres de payer
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
4. 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| NORMANDIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| OCCITANIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| BRETAGNE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| PAYS DE LA LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| CENTRE-VAL DE LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| GRAND EST | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| HAUTS-DE-FRANCE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| NOUVELLE-AQUITAINE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne) | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Annexe E Modifié LEGIARTI000043021110
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022
1. ANNEXE E
2. ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS OU DES CENTRES DE GESTION FINANCIÈRE SITUÉS EN MÉTROPOLE
3. 1. Ordres de payer
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| CALVADOS | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| DOUBS | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| SOMME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
4. 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| NORMANDIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
| OCCITANIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| BRETAGNE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| PAYS DE LA LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| CENTRE-VAL DE LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
| GRAND EST | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
| AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP interministériel de Paris) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| HAUTS-DE-FRANCE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
| NOUVELLE-AQUITAINE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
| ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP du Val-de-Marne) | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Annexe E Modifié LEGIARTI000039692409
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. ANNEXE E
2. ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS OU DES CENTRES DE GESTION FINANCIÈRE SITUÉS EN MÉTROPOLE
3. 1. Ordres de payer
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
CALVADOS (centre de services partagés et centre de gestion financière) | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
DOUBS (centre de services partagés et centre de gestion financière) | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
HÉRAULT (centre de services partagés et centre de gestion financière) | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE (centre de services partagés et centre de gestion financière) | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
LOIRET (centre de services partagés et centre de gestion financière) | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
MARNE | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
SOMME (centre de services partagés et centre de gestion financière) | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
VIENNE (centre de services partagés et centre de gestion financière) | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
4. 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
NORMANDIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
OCCITANIE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
BRETAGNE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
PAYS DE LA LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
CENTRE-VAL DE LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
GRAND EST | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Marne |
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP interministériel de Paris) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
HAUTS-DE-FRANCE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
NOUVELLE-AQUITAINE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP du Val-de-Marne) | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
Annexe
Annexe G LEGIARTI000051251711
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Tous services prescripteurs des douanes | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Direction interrégionale des douanes de Normandie | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Direction nationale garde-côtes des douanes | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Direction régionale des douanes de Guyane | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
Direction régionale des douanes de Guadeloupe | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
Direction régionale des douanes de La Réunion | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | Trésorerie générale des douanes |
Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.
9. a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | |
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) |
10. b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | |
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) |
11. Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
12. c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
18. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
19. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
20. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
21. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
22. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
23. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
24. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
25. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
26. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
27. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 21 février 2025 (NOR : ECOE2505641A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Annexe G Modifié LEGIARTI000050723043
en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er mars 2025
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Tous services prescripteurs des douanes | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Direction interrégionale des douanes de Normandie | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Direction nationale garde-côtes des douanes | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Direction régionale des douanes de Guyane | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
Direction régionale des douanes de Guadeloupe | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
Direction régionale des douanes de La Réunion | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | Trésorerie générale des douanes |
Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.
9. a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | |
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) |
10. b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | |
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) |
11. Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
12. c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
18. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
19. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
20. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
21. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
22. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
23. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
24. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
25. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
26. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
27. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 novembre 2024 (NOR : BCPE2432853A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Annexe G Modifié LEGIARTI000049318200
en vigueur le 1er avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2025
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Tous services prescripteurs des douanes | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Direction interrégionale des douanes de Normandie | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Direction nationale garde-côtes des douanes | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Direction régionale des douanes de Guyane | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
Direction régionale des douanes de Guadeloupe | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
Direction régionale des douanes de La Réunion | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | Trésorerie générale des douanes |
Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.
9. a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
10. b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
11. Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
12. c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
18. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
19. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
20. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
21. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
22. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
23. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
24. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
25. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
26. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
27. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2024 (NOR : ECOE2408668A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Annexe G Modifié LEGIARTI000049089526
en vigueur le 4 février 2024, jusqu'au 1er avril 2024
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
| SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction nationale garde-côtes des douanes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
| Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
| Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
| Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.
9. a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
10. b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
11. Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
12. c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
18. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
19. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
20. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
21. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
22. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
23. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
24. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
25. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
26. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
27. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.
Annexe G Modifié LEGIARTI000047449876
en vigueur le 16 avril 2023, jusqu'au 4 février 2024
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
| SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction nationale garde-côtes des douanes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
| Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
| Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
| Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.
9. a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
10. b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
11. Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
12. c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
18. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
19. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
20. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
21. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
22. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
23. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
24. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
25. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
26. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
27. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe G Modifié LEGIARTI000046771599
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 16 avril 2023
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
| SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction nationale garde-côtes des douanes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
| Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
| Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
| Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
9. a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement |
10. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction impôts service (DIS) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
11. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre |
12. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
13. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
14. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
15. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
16. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
17. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
18. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
19. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
20. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
21. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
22. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
23. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
24. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
25. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe G Modifié LEGIARTI000044529303
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
| SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction nationale garde-côtes des douanes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
| Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
| Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
| Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
9. a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement |
10. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction impôts service (DIS) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
11. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice |
12. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
13. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
14. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
15. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
16. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
17. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
18. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
19. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
20. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
21. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
22. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
23. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
24. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
25. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Annexe G Modifié LEGIARTI000043590405
en vigueur le 3 juin 2021, jusqu'au 1er janvier 2022
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
| SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction nationale garde-côtes des douanes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
| Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
| Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
| Direction interrégionale des douanes de Roissy | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis |
| Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
9. a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement |
10. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction impôts service (DIS) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
11. c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
12. d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
18. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
19. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
20. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
21. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
22. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
23. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
24. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
25. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
26. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
27. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 26 avril 2021 (CCPE2113106A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Annexe G Modifié LEGIARTI000043426004
en vigueur le 1er mai 2021, jusqu'au 3 juin 2021
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
| SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction nationale garde-côtes des douanes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
| Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
| Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
| Direction interrégionale des douanes de Roissy | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis |
| Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
9. a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement |
10. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction impôts service (DIS) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
11. c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
12. d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
18. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
19. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
20. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
21. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
22. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
23. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
24. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
25. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
26. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
27. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 26 avril 2021 (CCPE2113106A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Annexe G Modifié LEGIARTI000043402076
en vigueur le 22 avril 2021, jusqu'au 1er mai 2021
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
| SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction nationale garde-côtes des douanes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
| Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
| Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
| Direction interrégionale des douanes de Roissy | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis |
| Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
9. a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement |
10. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction impôts service (DIS) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
11. c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
12. d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
18. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
19. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
20. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
21. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
22. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
23. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
24. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
25. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Annexe G Modifié LEGIARTI000043021115
en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 22 avril 2021
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
| SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
| Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
| Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
| Direction interrégionale des douanes de Roissy | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis |
| Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
9. a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement |
10. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction impôts service (DIS) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
11. c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
12. d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
18. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
19. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
20. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
21. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
22. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
23. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
24. 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
25. Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Annexe G Modifié LEGIARTI000041623318
en vigueur le 1er mars 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
| SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
| Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
| Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
| Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
| Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
| Direction interrégionale des douanes de Roissy | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis |
| Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
| DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
| LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
| WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
9. a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement |
10. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
| SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction impôts service (DIS) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
| L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
11. c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
| Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
12. d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
| OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
| SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
18. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
19. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
20. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
| AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
| CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
| DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
| LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
| CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
| ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
| CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
| ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
| ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
| PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
| MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
21. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
22. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
23. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
| DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
| PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
| SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
| GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
| REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
24. 11. Assignation spécifique des opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
25. Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 20 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Annexe G Modifié LEGIARTI000039692413
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er mars 2020
1. ANNEXE G
2. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
3. 1. Assignation des services des douanes
4. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
5. b) Dépenses sans ordonnancement :
SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Direction interrégionale des douanes de Normandie | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de la Moselle |
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Trésorerie générale des douanes |
Direction interrégionale des douanes de Roissy | RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis |
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
6. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
7. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
8. 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
9. a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement |
10. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
SERVICE PRESCRIPTEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction impôts service (DIS) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables | PUY-DE-DÔME | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
11. c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN
OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
12. d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
OPÉRATIONS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
13. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice |
14. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Direction des créances spéciales du Trésor |
15. 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes »
16. Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
17. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
18. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
19. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
20. a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
MAYOTTE, REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
21. b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
22. Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
23. 10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre d'expertise et de ressources titres | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
GARD | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris |
PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
REUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
24. 11. Assignation spécifique des opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
25. Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.
Annexe
Annexe I LEGIARTI000051251715
1. ANNEXE I
2. AUTRES ASSIGNATIONS
3. A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
4. 1. Préfectures
5. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire |
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre | |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn | |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire |
NORD | Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne |
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis | |
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise |
6. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Marne | |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle | |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle | |
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes |
COTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne | |
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques | |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne |
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine | |
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne | |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain |
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère | |
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme | |
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
7. 2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France
8. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris | Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78 |
9. B. - Assignations du ministère de la justice
10. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
11. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5) |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310 |
12. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
13. Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers |
14. C. - Assignations du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
15. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
FINISTERE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
HERAULT | Direction départementale des finances publiques du Gard |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme | Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques de l'Eure |
16. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
17. D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
18. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime |
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or |
HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne |
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme |
SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne |
19. E. - Assignations des services des douanes
20. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
21. F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
22. Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;
23. Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
NORD | Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
24. .
Annexe I Modifié LEGIARTI000050723058
en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 27 février 2025
1. ANNEXE I
2. AUTRES ASSIGNATIONS
3. A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
4. 1. Préfectures
5. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire |
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre | |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn | |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire |
NORD | Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne |
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis | |
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise |
6. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Marne | |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle | |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle | |
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes |
COTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne | |
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques | |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne |
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine | |
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne | |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain |
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère | |
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme | |
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
7. 2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France
8. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris | Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78 |
9. B. - Assignations du ministère de la justice
10. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
11. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5) |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310 |
12. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
13. Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers |
14. C. - Assignations du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
15. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
FINISTERE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
HERAULT | Direction départementale des finances publiques du Gard |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme | Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques de l'Eure |
16. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
17. D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
18. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime |
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or |
HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne |
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme |
SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne |
19. E. - Assignations des services des douanes
20. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
21. F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
22. Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;
23. Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
NORD | Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
24. .
Annexe I Modifié LEGIARTI000047822419
en vigueur le 1er septembre 2023, jusqu'au 5 décembre 2024
1. ANNEXE I
2. AUTRES ASSIGNATIONS
3. A. - Assignations du ministère de l'intérieur et des outre-mer
4. 1. Préfectures
5. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire |
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre | |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn | |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire |
NORD | Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne |
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis | |
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise |
6. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Marne | |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle | |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle | |
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes |
COTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne | |
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques | |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne |
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine | |
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne | |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain |
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère | |
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme | |
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
7. 2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France
8. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris | Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78 |
9. B. - Assignations du ministère de la justice
10. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
11. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5) |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310 |
12. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
13. Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers |
14. C. - Assignations du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
15. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
FINISTERE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
HERAULT | Direction départementale des finances publiques du Gard |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme | Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques de l'Eure |
16. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
17. D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
18. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime |
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or |
HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne |
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme |
SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne |
19. E. - Assignations des services des douanes
20. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
21. F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
22. Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;
23. Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
NORD | Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
24. .
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (NOR : ECOE2318612A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Annexe I Modifié LEGIARTI000046771603
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er septembre 2023
1. ANNEXE I
2. AUTRES ASSIGNATIONS
3. A. - Assignations du ministère de l'intérieur et des outre-mer
4. 1. Préfectures
5. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire |
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre | |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn | |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire |
NORD | Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne |
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis | |
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise |
6. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Marne | |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle | |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle | |
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes |
COTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne | |
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques | |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne |
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine | |
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne | |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain |
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère | |
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme | |
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
7. 2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France
8. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris | Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78 |
9. B. - Assignations du ministère de la justice
10. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
11. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5) |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310 |
12. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
13. C. - Assignations du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
14. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
FINISTERE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
HERAULT | Direction départementale des finances publiques du Gard |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme | Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques de l'Eure |
15. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
16. D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
17. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime |
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or |
HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne |
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme |
SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne |
18. E. - Assignations des services des douanes
19. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
20. F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
21. Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;
22. Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
NORD | Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
23. .
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Annexe I Modifié LEGIARTI000044529311
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. ANNEXE I
2. AUTRES ASSIGNATIONS
3. A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
4. 1. Préfectures
5. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire |
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre | |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn | |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire |
NORD | Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne |
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis | |
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise |
6. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Marne | |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle | |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle | |
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes |
COTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne | |
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques | |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne |
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine | |
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne | |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain |
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère | |
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme | |
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
7. 2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France
8. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris | Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78 |
9. B. - Assignations du ministère de la justice
10. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
11. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5) |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310 |
12. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
13. C. - Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
14. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
FINISTERE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
HERAULT | Direction départementale des finances publiques du Gard |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme | Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques de l'Eure |
15. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
16. D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
17. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime |
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or |
HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne |
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme |
SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne |
18. E. - Assignations des services des douanes
19. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
20. F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
21. Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;
22. Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
NORD | Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
23. .
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Annexe I Modifié LEGIARTI000039692417
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. ANNEXE I
2. AUTRES ASSIGNATIONS
3. A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
4. 1. Préfectures
5. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire |
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre | |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn | |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire |
NORD | Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne |
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis | |
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise |
6. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Marne | |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle | |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle | |
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes |
COTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques du Doubs |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne | |
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques | |
NORD | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
PARIS | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne |
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine | |
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne | |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain |
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère | |
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme | |
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie | |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques du Calvados |
7. 2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France
8. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris | Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78 |
9. B. - Assignations du ministère de la justice
10. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
11. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5) |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310 |
12. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.
SERVICE | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
13. C. - Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
14. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
CÔTE-D'OR | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
FINISTERE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
HAUTE-GARONNE | Direction départementale des finances publiques du Tarn |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
HERAULT | Direction départementale des finances publiques du Gard |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme | Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie | Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
SEINE-MARITIME | Direction départementale des finances publiques de l'Eure |
15. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
MOSELLE | Direction départementale des finances publiques des Vosges |
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône | Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime |
16. D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
17. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime |
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or |
HERAULT | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne |
MARNE | Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin |
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme |
SOMME | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde |
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne |
18. E. - Assignations des services des douanes
19. Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Annexe
Annexe B LEGIARTI000051251950
1. ANNEXE B
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES
SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | |
| Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (NOR : ECOE2318612A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Annexe B Modifié LEGIARTI000051251940
en vigueur le 1er avril 2025, jusqu'au 1er juin 2025
1. ANNEXE B
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES
SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | |
| Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (NOR : ECOE2318612A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Annexe B Modifié LEGIARTI000051251929
en vigueur le 1er mars 2025, jusqu'au 1er avril 2025
1. ANNEXE B
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES
SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | |
| Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (NOR : ECOE2318612A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Annexe B Modifié LEGIARTI000051251695
en vigueur le 27 février 2025, jusqu'au 1er mars 2025
1. ANNEXE B
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES
SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | |
| Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (NOR : ECOE2318612A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Annexe B Modifié LEGIARTI000047822417
en vigueur le 1er septembre 2023, jusqu'au 27 février 2025
1. ANNEXE B
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES
SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | |
| Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (NOR : ECOE2318612A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Annexe B Modifié LEGIARTI000044529293
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er septembre 2023
1. ANNEXE B
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES
SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | |
| Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Annexe B Modifié LEGIARTI000039692403
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. ANNEXE B
2. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Fait le 23 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service comptable de l'Etat, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA6
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code de l'environnement (V)
Cité par 16 textes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2019).