Arrêté du 23 décembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 23 décembre 2019

RattachementTitre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER

IdentifiantLEGIARTI000039692381

Texte parentLEGITEXT000039692347

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

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