1. ANNEXE H
2. ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS, RENTES TEMPORAIRES D'ÉDUCATION ET RENTES VIAGÈRES POUR HANDICAP
3. 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ILLE-ET-VILAINE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
INDRE-ET-LOIRE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde) | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
LOIRE-ATLANTIQUE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
HAUTE-VIENNE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
4. 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
ILLE-ET-VILAINE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
INDRE-ET-LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
HAUTE-VIENNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |