Arrêté du 23 décembre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 23 décembre 2019

RattachementTitre III : AUTRES ASSIGNATIONS

IdentifiantLEGIARTI000039692385

Texte parentLEGITEXT000039692347

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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