RéférenceAnnexe J de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. ANNEXE J
2. ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
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