1. ANNEXE K
2. ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
3. 1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
| PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
4. 2. Assignation des pensions
5. a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )
| CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | TOUS PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
6. b) Pensions dites cristallisées
| CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | AUTRES PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
7. 3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées
8. a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
LOIRE-ATLANTIQUE | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
9. b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PUY-DE-DÔME | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2021.