1. ANNEXE H
2. ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
3. 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
INDRE-ET-LOIRE | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
NORD | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
HAUTE-VIENNE | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
4. 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
HAUTE-GARONNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
ILLE-ET-VILAINE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
INDRE-ET-LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
NORD | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Somme |
GIRONDE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
HAUTE-VIENNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
LA RÉUNION | LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
NOUVELLE-CALÉDONIE | NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | POLYNÉSIE FRANÇAISE | Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.