1. ANNEXE H
2. ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
3. 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
ILLE-ET-VILAINE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française) | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
INDRE-ET-LOIRE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde) | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
LOIRE-ATLANTIQUE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
HAUTE-VIENNE (Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme) | Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne |
4. 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites | DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
ILLE-ET-VILAINE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
LOIRE-ATLANTIQUE (dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides) | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
INDRE-ET-LOIRE | PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
HAUTE-VIENNE | PUY-DE-DÔME | Direction départementale des finances publiques de la Vienne |
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOE2236501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.