Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : CCPE2036366A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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