Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
2. Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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