Arrêté du 23 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 23 décembre 2019

RattachementTitre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000039692383

Texte parentLEGITEXT000039692347

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

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