Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019
RattachementChapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement
IdentifiantLEGIARTI000039696432
Texte parentLEGITEXT000039696403
Référencearticle 12 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ;
3. 2° Au 8°, après la référence : « 132-45 », sont insérés les mots : «, de l'article 132-45-1 » ;
4. 3° Au 17°, après la référence : « 1° », est insérée la référence : «, 1° bis ».