LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Article 1 LEGIARTI000039696410

A modifié :

• Code du service national : art. L114-3

Article 2 LEGIARTI000039696412

A modifié :

• Code civil : art. 515-10

Article 3 LEGIARTI000039696414

A modifié :

• Code civil : art. 515-9

Article 4 LEGIARTI000039696416

A créé :

• Code civil : art. 511-11-1

A modifié :

• Code civil : art. 515-11

Article 5 LEGIARTI000039696418

A modifié :

• Code civil : art. 373-2-10

Article 6 LEGIARTI000039696420

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L312-3-2

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L312-16

Article 7 LEGIARTI000039696422

1. Dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil.

Article 8 LEGIARTI000039696424

A modifié :

• Code civil : art. 371-2, art. 377, art. 378, art. 379, art. 379-1, art. 380
  Divisions : Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
• Code pénal : art. 221-5-5, art. 222-48-2, art. 222-31-2, art. 227-27-3, art. 227-10, art. 421-2-4-1

A créé :

• Code civil : art. 378-2

Article 9 LEGIARTI000039696426

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L342-1-1, art. L353-1-1
• Code rural et de la pêche maritime : art. L732-41-1
• Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L38-1

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L732-62

Article 10 LEGIARTI000039696428

A modifié :

• Code pénal Art. 131-22 , Art. 132-45, Art. 132-45-1, Art. 222-18-3 -Code de procédure pénale Art. 712-19, Art. 745 -Code pénal Art. 131-4-1 -Code de procédure pénale Art. 471

Article 11 LEGIARTI000039696430

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 138, art. 141-4

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 138-3

Article 12 LEGIARTI000039696432

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 230-19

Article 13 LEGIARTI000039696434

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 15-3-2

Article 14 LEGIARTI000039696436

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 721

Article 15 LEGIARTI000039696438

1. I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.

2. L'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation.

3. II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, est institué, sur l'ensemble du territoire national, un dispositif d'accompagnement adapté afin notamment d'accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.

4. Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime, et sous conditions de ressources, au moment où elle cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun.

5. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

6. IV. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à en évaluer la pertinence.

7. V. - Il est institué, pendant la durée de l'expérimentation, un comité de pilotage chargé d'en suivre le déroulement.

8. Ce comité réunit deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, ainsi que des représentants de l'Etat. Il est présidé par un parlementaire. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

9. Les fonctions exercées dans le comité de pilotage n'ouvrent droit à aucune rémunération.

Article 16 LEGIARTI000039696440

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-2-2

Article 17 LEGIARTI000039696442

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 41-3-1

Article 18 LEGIARTI000039696444

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d'une application librement téléchargeable et relevant des pouvoirs publics, permettant à une personne victime de violences d'obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l'aider ainsi qu'aux associations et services prêts à l'accompagner dans sa démarche.

Article 19 LEGIARTI000039696446

1. I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code pénal

4. Art. 711-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de procédure pénale

7. Art. 804

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de la sécurité intérieure

10. Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1

11. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.