1. Dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil.
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
IdentifiantLEGIARTI000039696422
Texte parentLEGITEXT000039696403
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