Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
IdentifiantLEGIARTI000039696420
Texte parentLEGITEXT000039696403
Référencearticle 6 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 312-3-1, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 312-3-2.-Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil. » ;
3. 2° Après le 3° de l'article L. 312-16, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. »