Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et :
5. « 1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ;
6. « 2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans l'un des cadres prévus au 1° n'a pas encore été prononcée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 41-3-1