Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
IdentifiantLEGIARTI000039696412
Texte parentLEGITEXT000039696403
Référencearticle 2 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 515-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
2. -le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ;
-sont ajoutés les mots : « à fin d'avis » ;
3. b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « L'audience se tient en … (le reste sans changement). » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »